Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-84.669

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la culpabilité et l'interdiction de gérer, réformé sur la peine principale et condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec les mêmes obligations que celles prévues au jugement déféré et d'avoir dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ferme prononcée et d'avoir confirmé le jugement sur l'action civile ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, malgré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions