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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-84.669

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la culpabilité et l'interdiction de gérer, réformé sur la peine principale et condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec les mêmes obligations que celles prévues au jugement déféré et d'avoir dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ferme prononcée et d'avoir confirmé le jugement sur l'action civile ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, malgré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-84.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR03219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6B67YCWX