Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 17-81.618
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre
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