Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-80.290
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03076
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19, 222-29, 222-29-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Xavier X... coupable d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans commis du 1er janvier 2011 au 20 juin 2013, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, dont douze avec sursis, sans aménagement de peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, sur la requalification des faits, les premiers juges ont procédé à la requalification des faits de la prévent
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.