Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2019, n° 17-80.264
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03029
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M. Y... et M. X... : Attendu que ces demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Mme X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6, paragraphe 1, de cette même Convention, de l'article préliminaire du code de pro
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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