Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2019, n° 19-86.323
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02930
Extrait des motifs
M. K... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 août 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; M. W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 octobre 2019 et maintenu en détention par ordonnance du même jour ; En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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