Déchéance du pourvoiFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 19-80.227
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02741
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires, produits ; I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes : Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, sera déclaré déchu de son pourvoi ; II - Sur les autres pourvois :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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