Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 19-86.135
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02738
Extrait des motifs
Un mémoire a été produit. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. H... en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 29 janvier 2019, a pris fin le 29 octobre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé par arrêt de la cour d'appel de Versailles. 2. Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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