Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 novembre 2019, n° 19-87.101
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02712
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans la procédure suivie contre M. H... Y... des chefs d'agressions sexuelles et consultation de site pédopornographique ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en date du 11 juillet 2019, le nommé H... Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que par jugement du 5 septembre 2019, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre s'est déclaré incompétent au motif que les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
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