Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 novembre 2019, n° 19-87.098
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02710
Extrait des motifs
Vu la requête déposée le 4 septembre 2019 par M. G... H... auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy et tendant à la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'une procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel d'Epinal des chefs de menaces de crime contre les personnes et les biens envers une personne dépositaire de l'autorité publique et menaces envers un magistrat ; Vu la décision du procureur général près la cour d'appel de Nancy en date du 9 septembre 2019 disant n'y avoir lieu à saisine de l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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