Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2019, n° 19-86.073
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02633
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 1. Par arrêt du 8 octobre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de M. K.... 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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