Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 décembre 2019, n° 18-85.191
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02578
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réparation du préjudice esthétique permanent, consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, et du préjudice d'agrément, consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, de nature extra-patrimoniale, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique et une prothèse de sport permettant la pratique d'activités physiques, ces chefs de préjudice étant distincts
Articles du code civil visés
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