Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 décembre 2019, n° 19-82.457
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02540
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un comportement suspect, caractérisant la flagrance et justifiant la perquisition des lieux
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