Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 octobre 2019, n° 19-86.096
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02533
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. H... C..., de l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 28 juin 2019, qui, pour tentative de viol aggravé en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Orléans au profit de la cour d'assises de Paris ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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