Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 octobre 2019, n° 19-85.673
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02477
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. P... E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 10e section, en date du 16 août 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse, pratique commerciale agressive, tromperie, travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. P... E..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 décembre 2017, a pris fin le 7 octobre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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