Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-83.553

3Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale.

4Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que le président de la cour d'assises des mineurs d'appel a donné la parole à Mme M... W..., née L..., en tant que civilement responsable de M. C... W..., et a reçu ses déclarations avant réquisitions du ministère public, alors que l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense, le prévenu ou son avocat devant toujours avoir les paroles en dernier ; qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 11 et 12) que, lors de l'audience du 17 mai à 14 heures 40, les parties civiles ayant présenté leurs observations, « le président a donné la parole à W... M..., née L..., en tant que civilement responsable et a reçu ses déclarations ; les dispositions de l'article 460 du code de procédure pénale ont été observées », puis que l'avocat général « a développé les charges qui appuyaient l'accusation et requis l'application de la loi pénale » et qu'enfin, « Maître X... G..., avocat au barreau de Nanterre, a présenté les moyens de défense de l'accusé » ; que, le lendemain, à l'audience du 18 mai à 9 heures 45, « W... C... sur interpellation du président a eu la parole en dernier » ; qu'il s'ensuit que la civilement responsable ayant été invitée à présenter ses observations avant les réquisitions du ministère public et n'ayant pas eu la parole en dernier, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les dispositions susvisées".

7Le moyen est pris de la violation des articles 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale.

8Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que la cour d'assises des mineurs des Yvelines statuant en appel a condamné M. C... W... à la peine de douze années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans et injonction de soins, en fixant à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non observation des obligations qui lui sont imposées, après avoir répondu aux questions n° 8 et 9 et les avoir résolues ainsi : Question n° 8 « Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé W... C... une condamnation pénale ? » « sans objet » ; Question n° 9 « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé W... C... du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 ? » « sans objet » ;

1°) alors que selon l'article 20, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, si le mineur a moins de dix-huit ans, le président doit poser, à peine de nullité, la question suivante : « Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une sanction pénale ? » ; que de la réponse à cette question dépend la légalité de la peine prononcée ; qu'en déclarant sans objet la question n° 8, sans aucune autre précision, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié le prononcé de la peine et a violé les dispositions susvisées ;

2°) alors que selon l'article 20, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, si le mineur a moins de dix-huit ans, le président doit poser, à peine de nullité, la question suivante : « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? » ; que de la réponse à cette question dépend la légalité de la peine prononcée ; qu'en déclarant sans objet la question n° 9, sans aucune autre précision, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié le prononcé de la peine et a violé les dispositions susvisés ;

3°) alors que, en toute hypothèse, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'alors qu'il était expressément prévu de poser à la cour d'assises deux questions relatives à l'excuse de minorité, ces deux questions ont été déclarées « sans objet », alors même que l'éventuelle application de la règle du concours réel d'infractions n'avait pas été soulevée lors des débats, l'enregistrement audio de ceux-ci en faisant foi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions susvisées ;

4°) alors qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de motivation ne donnant aucune explication au caractère « sans objet » des questions 8 et 9, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions susvisées".

12Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

13Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... W... coupable de tentative de viol sur la personne de Mme Q... B... , et de viol sur les personnes de Mmes E... Z... O... et D... S... et l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle, avec mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans et injonction de soins, en fixant à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non observation des obligations qui lui sont imposées, alors qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que, la cour d'assises des mineurs d'appel ayant répondu positivement à l'ensemble des questions principales relatives à la culpabilité de l'accusé, la feuille de motivation ne fait état d'aucune énonciation propre à caractériser les éléments constitutifs du viol ou de la tentative de viol, sur lesquels elle aurait fondé sa conviction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision".

19Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale.

20Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses de la cour et du jury aux questions visant la culpabilité de M. C... W..., à l'exclusion de toute mention relative à la décision sur la peine ;

1°) alors que la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le premier juré et le président ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'au cas d'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine ; d'où il suit que la cour d'assises des mineurs d'appel a violé les dispositions susvisés ;

2°) alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier à quelle majorité a été acquise la culpabilité la feuille de questions qui ne mentionne pas la décision de la cour et du jury sur la peine ;

3°) alors qu'en toute hypothèse, les énonciations de l'arrêt de condamnation devant, à peine de nullité, être en concordance avec celles de la feuille de questions qui lui sert de base, prive sa décision de toute base légale la cour d'assises qui condamne l'accusé à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas fait mention dans la feuille de question".

23Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 371 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale.

24Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme A... F..., épouse U..., M. R... O..., M. I... O..., Mme J... F..., M. H... F..., Mme D... S... et Mme K... V..., ès qualités d'administrateur ad hoc de T... Y... et condamné M. C... W... à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice moral ;

1°) alors que dans ses conclusions d'appel (p. 2), M. C... W... contestait, en l'absence de production d'un acte de naissance et d'un acte d'hérédité, la réalité du lien de filiation de T... O... à l'égard de E... Z... O... U... , ainsi que son domicile en France, étant précisé que la pièce d'identité figurant au dossier démontre que T... porte un autre nom ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

2°) alors que dans ses conclusions d'appel (p. 2), M. C... W... contestait, en l'absence de production de tout document, la réalité du lien de parenté de Mme A... F..., épouse U..., M. R... O..., M. I... O..., Mme J... F..., M. H... F... à l'égard de E... Z... O... U... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

3°) alors que dans ses conclusions d'appel (p. 3), M. C... W... faisait valoir que Mme A... F..., épouse U..., M. R... O..., M. I... O..., Mme J... F..., M. H... F... ne pouvaient prétendre à une indemnisation au titre d'un vague préjudice moral par ricochet du fait du viol subi par E... Z... O... U... , sans apporter la preuve d'un dommage dont ils auraient personnellement souffert, découlant directement des faits poursuivis, « les intéressés semblant confondre la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de E... Z... O... U... », décès dont M. C... W... n'est en rien responsable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les dispositions susvisées".