Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-86.855
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02384
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que toute ordonnance, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. C..., qui exécute une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Caen le 14 décembre 2017, s'est vu accorder par le juge de l'application des peines de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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