Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-83.942
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02377
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n'a été commise au cours de l'audience lorsque le procès-verbal des débats énonce que, pendant l'exposé de deux experts, pour faciliter l'intelligence de l'affaire, le président a communiqué à la cour et aux jurés, trois pièces issues de la procédure d'instruction et ce, même s'il ne résulte d'aucune mention expresse dudit procès-verbal que lesdites pièces ont été soumises à un débat contradictoire
Articles du code de procédure pénale visés
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