Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 octobre 2019, n° 19-86.333
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02371
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la cour d'appel de MONTPELLIER dans le procès instruit contre MM. J... R... et H... X..., prévenus d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par jugement du 29 juin 2018, le tribunal correctionnel de Béziers a ordonné le placement en détention provisoire des prévenus ; Par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 juillet 2018, celle-ci a annulé le jugement du 29 juin 2018, évoqué, ordonné la remise en liberté de M. R... et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Par jugement du 31 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Béziers a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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