Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 octobre 2019, n° 19-85.219

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 2 octobre 2019, la cour d'assises du Gard a prononcé l'acquittement de l'accusé et ordonné sa mise en liberté ; Qu'ainsi, le pourvoi formé par M. F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes du 18 juillet 2019 qui a rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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