Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 octobre 2019, n° 19-85.183
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02347
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été définitivement condamné par arrêt du 24 octobre 2018 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à 50000 euros d'amende ; qu'en effet, le pourvoi qu'il a formé contre la décision précitée a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle, en date du 2 octobre 2019 (Crim., 2 octobre 2019, n°18-86.645) ; Qu'ainsi le pourvoi formé par M. G... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 24 juillet 2019 qui a rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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