Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2019, n° 19-82.968
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02340
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que le 1er mars 2017, le véhicule immatriculé [...] a été verbalisé pour circulation en sens interdit ; qu'un avis de contravention ayant été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, M. Y..., celui-ci a présenté une requête en exonération ; que le tribunal de police, devant lequel il a été cité, a, par jugement du 5 juin 2018, ordonné avant dire droit un supplément d'information afin d'entendre M. Y... notamment sur le point de savoir s'il conduisait le véhicule lors des faits ; que lors de son audition du 21 juillet 2018, l'intéressé a contesté avoir été le conducteur du véhicule qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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