Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 19-85.126
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02293
Extrait des motifs
M. A... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 juin 2019, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention. Vu l'article 606 code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. R..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 juin 2019, a pris fin par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé le 6 octobre 2019. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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