Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 19-84.685
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02286
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 20 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la prévenue à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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