Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le syndicat national des ophtalmologistes de France, pris de la violation des articles L. 4161-1, R. 4342-8, R. 4363-11, D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code de la santé publique, 2 à 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, 1134 et 1182 devenu 1240 du code civil, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé la prévenue du chef d'exercice illégal de la médecine, a débouté le syndicat national des ophtalmologistes de France de sa demande de dommages et intérêts ;
"1°) alors que la cour d'appel a constaté que le personnel de la société E-Ophta, constitué exclusivement d'opticiens et optométristes, se chargeait d'effectuer sur les « patients » de nombreux examens médicaux (réfraction, vision binoculaire, actes techniques d'imagerie, tonométrie sans contact
), intégrait les résultats dans un logiciel transmis pour analyse à un médecin « partenaire », et que la commande des lunettes était réalisée avant même la délivrance de la prescription médicale ; qu'il résulte de ces constatations que la société E-Ophta faisait réaliser par des opticiens des actes médicaux pour établir un diagnostic organisant ainsi un exercice illégal de la médecine ; qu'en relaxant la prévenue pour débouter le syndicat national des ophtalmologistes de France de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
"2°) alors que l'établissement d'un diagnostic est un acte médical réservé aux seuls médecins titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; que la cour d'appel a constaté que les opticiens de la société E-Ophta commandaient les verres correcteurs immédiatement après la réalisation des examens sans attendre la prescription médicale du médecin partenaire, en sorte qu'ils établissaient eux-mêmes un diagnostic sur les anomalies de la vision à corriger ; qu'en estimant que le fait que la commande et non la délivrance de lunettes soit réalisée par les opticiens du centre avant la réception de la prescription médicale n'était pas un élément utile pour déterminer si la société E-Ophta réalisait des actes médicaux réservés aux seuls médecins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"3°) alors, en tout état de cause, que tout acte, qui participe à l'établissement d'un diagnostic, est un acte médical ; qu'en retenant que la réalisation d'actes médicaux par le personnel de la société E-ophta aurait supposé qu'au-delà de la collecte de données, les opticiens procèdent à leur analyse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"4°) alors que la mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact est un acte médical en ce qu'il prend part à l'établissement d'un diagnostic ; que seuls les auxiliaires médicaux autorisés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine peuvent accomplir certains actes médicaux ; que dès lors les opticiens et optométristes qui mesurent la pression intraoculaire par tonomètre à air réalisent un acte médical sans y être réglementairement habilités ; qu'en déboutant le syndicat national des ophtalmologistes de France de sa demande de dommages et intérêts après avoir relevé que la société E-Ophta faisait pratiquer cet examen par des opticiens , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"5°) alors que la topographie cornéenne, en ce qu'elle prend part à l'établissement d'un diagnostic, est un acte médical ; que seuls les auxiliaires médicaux autorisées, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, peuvent accomplir certains actes médicaux ; que le fait pour des opticiens/optométristes, qui ne bénéficient d'aucune habilitation réglementaire, de réaliser des actes de topographie cornéenne relève d'un exercice illégal de la médecine ; qu'en déboutant le syndicat national des ophtalmologistes de France de ses demandes indemnitaires après avoir relevé que la société E-Ophta faisait pratiquer cet examen par des opticiens, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;