Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 novembre 2019, n° 18-83.909

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que le Conseil national de l'ordre des médecins s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) Flandre Dunkerque Armentières s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 ; Attendu que la demanderesse n'a pas constitué avocat aux Conseils dans le déla

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 4161-18 décisions