Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 octobre 2019, n° 19-84.939

Extrait des motifs

Un mémoire a été produit. 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y... G... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 12 août 2019 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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