Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 19-84.773
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02214
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Porte atteinte aux droits de la défense l'absence de mise à disposition d'une copie intégrale du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lorsque l'avocat, qui n'avait pu obtenir depuis plusieurs mois une copie actualisée de l'entier dossier, informé de la tenue du débat contradictoire avec utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, avait indiqué en temps utile au juge des libertés et de la détention qu'il se trouverait auprès de la personne détenue
Articles du code de procédure pénale visés
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