Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-85.803
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état et condamné en conséquence M. L... B... à une amende civile ; "alors que la juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale, doit, en l'absence de réquisitions de non-informer, instruire sur les faits dénoncés dans ce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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