Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2019, n° 18-86.442
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02186
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs, après la signification à l'intéressé de l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile initiale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 568 du code de procédure pénale
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