Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2019, n° 18-82.718
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit. Il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité
Articles du code pénal visés
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