Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-85.070
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 10 juillet 2018 : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juillet 2018, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé le 5 juillet 2018 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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