Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 19-85.166
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02126
Extrait des motifs
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. I... a été remis en liberté le 23 juillet 2019, à la suite d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel ; Que, dès lors, le pourvoi formé par M. I... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention de le placer sous mandat de dépôt, est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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