Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 19-81.883
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02113
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Attendu qu'aucune disposition légale, et notamment le texte précité, ne permet d'appliquer cette procédure à la Cour de cassation ; Qu'ainsi ne peuvent faire l'objet d'un renvoi pour cause de suspicion légitime les chambres de la Cour de cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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