Exposé des moyens :
Ce que soutenait le demandeur
3Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale.
4Ils critiquent le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé M. R... (sic) I... des fins de la poursuite, après avoir rappelé qu'en cours d'instruction de cette affaire à l'audience s'était présenté spontanément un avocat, Maître Nunes, qui, déclarant être le conseil de Mme X..., occupante de l'appartement concerné, non citée, a déposé des conclusions pour demander des dommages et intérêts pour sa cliente, sans statuer sur la constitution de partie civile.
1°) alors que, la juridiction est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile, dès lors que ses écrits satisfont aux conditions de l'article 459 du code de procédure pénale et que selon l'article 593 du code de procédure pénale, les jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif, ou lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties ;
2°) alors que, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, conformément à l'article 460 du code de procédure pénale, par renvoi de l'article 536 du code de procédure pénale et que toute partie civile a droit à un procès équitable, notamment en ayant le droit d'intervenir à l'audience et ayant le droit de répliquer, en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ;
3°) alors que, le procès-verbal d'infraction constatait la défectuosité du ballon d'eau chaude qui empêchait la locataire de se laver à son domicile depuis plusieurs années, et constatait la défectuosité du réseau d'alimentation électrique qui empêchait la locataire de brancher plusieurs appareils électroménagers.
Réponse de la Cour
Les moyens sont réunis ;
Vu l'article 459 du code de procédure pénale.
5Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant lui, doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y répondre par un même jugement.
6Le jugement attaqué mentionne qu'en cours d'instruction de cette affaire à l'audience, un avocat, se présente spontanément, qui, déclarant être le conseil de Mme X..., occupante de l'appartement concerné, non citée, dépose des conclusions pour demander des dommages et intérêts pour sa cliente, puis, motive la relaxe du prévenu par référence aux observations du ministère public et à celles de l'avocat du prévenu.
7En se déterminant ainsi, sans statuer sur la constitution de partie civile qui lui a été soumise, le tribunal a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.