Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 septembre 2019, n° 19-84.286

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. H... V..., contre l'ordonnance n°15 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par suite du rejet du pourvoi intervenu par arrêt de ce jour (n° 19-84.281) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 2019 ayant ordonné la mise en liberté de M. V... , le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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