Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 octobre 2019, n° 19-81.075
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires personnels et les observations produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 485 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. K... coupable de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau stop, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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