Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 septembre 2019, n° 19-85.887
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02037
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris dans la procédure suivie contre M. Q... O... et M. U... Y... prévenus de vol et violences aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 15 mars 2017 les nommés MM. O... et Y... ont été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 6 avril 2018, le tribunal correctionnel de Paris
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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