Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-85.847

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 112-1 du code pénal et 1741, 5° du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 112-1 du code pénal, nul contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas édictées par la loi avant qu'ils fussent commis. 8. Par suite, une loi instituant une nouvelle incrimination ou une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. 9. Pour dire établi le délit de fraude fiscale aggravée par la circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificiel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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