Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme,1741 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2010, 2011, et jusqu'au 16 mars 2012, issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ; 1741 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 16 mars 2012 jusqu'au 13 octobre 2013 issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 111-3 et 112-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. H... coupable du délit de fraude fiscale aggravée par la circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle, en application de l'article 1741, 5° du code général des impôts, alors que cette circonstance aggravante n'a été introduite dans l'article 1741 que par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière."
Réponse de la Cour
Vu les articles 112-1 du code pénal et 1741, 5° du code général des impôts.
7Aux termes de l'article 112-1 du code pénal, nul contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas édictées par la loi avant qu'ils fussent commis.
8Par suite, une loi instituant une nouvelle incrimination ou une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
9Pour dire établi le délit de fraude fiscale aggravée par la circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle, en application de l'article 1741, 5° du code général des impôts, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des investigations de l'administration fiscale que les sociétés espagnoles en cause, ne disposant pas des structures nécessaires pour assurer un négoce de véhicules neufs ou d'occasion, étaient impliquées dans un système de fraude à la TVA, en assurant un rôle de facturier fictif en mentionnant l'application de cette taxe sur la marge qui n'était en réalité pas applicable.
10Les juges ajoutent que le tribunal en a déduit à bon droit que la qualité d'intermédiaire transparent revendiquée n'est pas conforme à la réalité des transactions réalisées et avait pour seul objet de minorer sciemment la TVA due par la société Cars and C°, dont M. H... était le gérant de fait, dans le cadre d'une fraude fiscale parfaitement caractérisée.
11En se déterminant ainsi, alors que la circonstance aggravante prévue par le 5° de l'article 1741 du code général des impôts, introduite par la loi du 6 décembre 2013 susvisée n'était, à la date des faits, qui ont été commis entre le 3 mai 2010 et le 31 octobre 2012, prévue par aucun texte de loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.