Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 19-84.183
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01949
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. U... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-3, en date du 18 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim 20 février 2019 , n°18-86.697) dans la procédure suivi contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel du jugement d'itératif défaut rendu contre lui le 2 juillet 2017 et en exécution duquel il était détenu, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 9 avril 2019, ordonné un supplément d'information, renvoyé l'examen de l'affaire au fon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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