Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 octobre 2019, n° 18-85.743
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01920
Extrait des motifs
la cour d'appel de Grenoble en date du 5 mars 2018 statuant au fond, le pourvoi formé contre l'arrêt 584 du 2 juillet 2018 de la même cour qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dudit arrêt est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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