Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 octobre 2019, n° 18-82.147
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01919
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir retenu que, comme pour la perte de gains professionnels actuels, le salaire de M. M... aurait continué à être revalorisé, d'avoir évalué la perte totale de gains professionnels futurs à la somme de 731 672,16 euros et d'avoir en conséquence condamné la société Gonnet Isolation à lui verser la somme de 269 286 euros ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les moti
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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