Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 19-83.823
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01846
Extrait des motifs
Sur les pourvois formés par : - M. O... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. I... a été remis aux autorités luxembourgeoises le 23 juillet 2019 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 24 octobre 2018, ayant ordonné une remise différée pour l'exécution de peines prononcées par les juridictions françaises ; D'où il su
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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