Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 août 2019, n° 19-85.330

Extrait des motifs

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai dans la procédure suivie contre MM. X..., L... et M... du chef de recels de vols commis en bande organisée ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, en date du 5 avril 2019, MM. X..., L... et M... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Béthune comme prévenus du chef susvisé ; Attendu que, par jugement du 11 juin 2019, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent à leur égard, au motif que les faits poursuivis étaient de nature criminelle ; Attendu que de l'o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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