Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 août 2019, n° 19-83.919
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01801
Extrait des motifs
Vu l'appel principal interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Metz de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 29 mars 2019, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a condamné M. X... O... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ; Vu l'appel principal interjeté par Mme R... I..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, W... F..., de l'arrêt civil en date du 29 mars 2019 ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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