Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juillet 2019, n° 19-83.412
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01746
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 803-1 du code de procédure pénale qui permet l'envoi d'une convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n'exige pas, dans cette dernière hypothèse, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire
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