Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 juillet 2019, n° 19-84.701
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01732
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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