Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 19-83.898
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01727
Extrait des motifs
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2019 sous le numéro 1637 qui, sur requête de renvoi du procureur général près la cour d'appel de Montpellier fondée sur les dispositions de l'article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à dessaisir le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier de la procédure dont il est saisi contre W... U..., du chef d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt numéro 1637 du 25 juin 2019 a indiqué, au 4e paragraphe de la première page « Vu ladit
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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