Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 19-83.367

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 199 du code de procédure pénale ; “en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu à propos du contrôle judiciaire du mis en examen que ni celui-ci ni ses conseils présents à l'audience n'ont eu la parole en dernier, le parquet ayant été entendu après les conseils en ses réquisitions ; “alors que le principe selon lequel le mis en examen doit avoir la parole en dernier s'applique en tout état de cause notamment en matière de contrôle judiciaire ; que la cassation est encourue” ; Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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