Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-85.468
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01660
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Les jugements ou arrêts qui contiennent des mentions contradictoires doivent être déclarés nuls. 7. En conséquence, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, après avoir affirmé, par une précision liminaire, qu'il était rendu publiquement, indiquer qu'à l'appel de la cause, à l'audience publique, le président a constaté l'absence des prévenus et qu'il a prononcé cette décision à la reprise de l'audience publique, puis, par ailleurs, que la cour a statué en chambre du conseil, ces mentions ne permettant pas à la Cour de s'assurer que les prescriptions de l'article 711 du code de procédure pénale ont été respectées e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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