Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 19-82.937

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - Mme P... D... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie en bande organisée et tentative, détention frauduleuse de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la maintenant en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme D... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 janvier 2018 a pris fin le 13 novembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressée ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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