Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2019, n° 19-82.899
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01613
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. U..., dont la prolongation a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 mars 2019, a pris fin le 7 juin 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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